Aréna Guertin : Denise Laferrière met en demeure la Ville de Gatineau pour contester le projet de loi
Le 17 juillet 2017 - 12:28  |  stitrage@rncmedia.ca

Aréna Guertin : Denise Laferrière met en demeure la Ville de Gatineau pour contester le projet de loi

La conseillère municipale Denise Laferrière conteste l'adoption du projet de loi privé 227 permettant à la Ville de conclure une entente de gré à gré avec le groupe VMSO.


Elle a fait parvenir une mise en demeure à la Ville via son avocat.


Une procédure formelle en demande de nullité sera déposée à la Cour supérieure d'ici la fin de la journée.


Le document avance que le projet de loi 227 heurte de front les règles fondamentales qui ont guidées l'application des lois municipales du Québec.